Décret n° 83-66
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
Décret n° 83-66 du ler janvier 1983 portant réaménagement de certaines taxes des services financiers du régime international
Article 5
Les mandats adressés poste-restante donnent lieu à la perception, sur le destinataire. de la surtaxe fixe de poste-restante applicable aux objets de correspondance du régime intérieur.
II BONS POSTAUX DE VOYAGE.
