Décret n° 83-66
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
Décret n° 83-66 du ler janvier 1983 portant réaménagement de certaines taxes des services financiers du régime international
Article 12
Le décret n° 75-178 du 30 décembre 1975 susvisé est aborgé.