Décret n° 83-659
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
Décret n° 83-659 du 12 novembre 1983 portant statut particulier des receveurs des impôts
CHAPITRE III — TRAITEMENT
Article 19
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Lovembre 1983.
Chadli BENDJEDID