Décret n° 83-659
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
Décret n° 83-659 du 12 novembre 1983 portant statut particulier des receveurs des impôts
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 12
Les candidats inscrits sur les listes d'admission sont nommés en qualité de receveurs des impôts stagiaires par arrêté de l'autorité ayant pouvoir de nomination.