Décret n° 83-658
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
Décret n° 83-658 du 12 novembre 1983 portant statut particulier des chefs d'inspection des impôts
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 19
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 novembre 1983.
Chadli BENDJEDID.