Décret n° 83-658
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
Décret n° 83-658 du 12 novembre 1983 portant statut particulier des chefs d'inspection des impôts
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 11
A l'issue des épreuves, les listes d'admission sont établies par ordre de mérite et sont arrêtées par le ministre des finances.