Article 10

Le programme et les modalités des concours prévus aux articles 6, 7, 8 et 9 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.

Les listes des candidats admis à participer aux épreuves sont arrêtées par décision du ministre des finances.