Article 8

Les inspecteurs des impôts stagiaires peuvent être - titularisés, après une période de stage d'une durée d'une année, sur le rapport de leur che.. de service après inscription sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des finances.

Sur proposition du jury et après avis de la commission paritaire, les inspecteurs des impôts stagialres qui ne sont pas inscrits sur la liste d'admission, sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit admis à une nouvelle période de stage dans la limite maximale d'une année.