Décret n° 83-657
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
Décret n° 83-657 du 12 novembre 1983 portant statut particulier des inspecteurs des impôts
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les inspecteurs des impôts sont en posttion d'activité dans les services déconcentrés de l'administration fiscale. Ils peuvent être affectés dans les services centraux dans le cadre de leurs attributions.