Décret n° 83-657
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
Décret n° 83-657 du 12 novembre 1983 portant statut particulier des inspecteurs des impôts
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 15
Les dispositions du décret nº 68-247 du 30 mai 1968 susvisé sont abrogées.