Article 13

Pour l'exercice de leurs attributions en matière d'investigation et de contrôle, les inspecteurs des impôts reçoivent du ministre des finances, une commission les y habilitant spécialement dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Les inspecteurs des impôts ainsi investis doivent au préalable prêter le sermet suivant:

وظيفتي بأعمال أقوم أن العظيم العلى بالله أقسم ، وأراعي المهنى السر على وأحافظ وصدق بامانة . علي المفروضة الواجبات الاحوال كل في