Décret n° 83-656
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
Décret n° 83-656 du 12 novembre 1983 portant statut particulier des inspecteurs centraux des impôts
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 7
Les candidats inscrits sur les listes d'admission sont nommés en qualité d'inspecteurs centraux des impôts stagiaires.