Article 13

Pour l'exercice de leurs attributions en matière d'investigation et de contrôle, Les inspecteurs centraux des impôts reçoivent du ministre des finances une commission les y habilitant spécialement dans les conditions fixées par la régiementation en vigueur.

Des inspecteurs centraux des impôts ainsi investis dotvent, au préalable, prêter le serment suivant a وظيفتي بأعمال أقوم أن العظيم العلى بالله أقسم وأراعي المهني السر على وأحافظ وصدق بأمانة . على المفروضة الواجبات الاحوال كل في