Article 8

Les inspecteurs principaux des impôts retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé, titularisés au premier échelon de l'échelle prévue à l'article 10 ci-dessous, par arrêté de l'autorité ayant pouvoir de nomination.