Décret n° 83-655
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
Décret n° 83-655 du 12 novembre 1983 portant statut particulier des inspecteurs principaux des impôts
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 5
A l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes sont établies, par ordre de mérite, pour les concours et examens prévus à l'article 3. paragraphes b) et c). Les listes d'admission sont arrêtées par le ministre des finances.