Article 4

Le programme et les modalités des concours et examens prévus à l'article 3 ci-dessus, sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative. Ce même arrêté détermine les proportions des agents recrutés respectivement, au titre des paragraphes b) et c) de l'article 3 ci-dessus.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves, est arrêtée par décision du ministre des finances. Elle est publiée, au moins, un mois à l'avance, par affichage dans les locaux du ministère des finances et des services déconcentrés de l'administration fiscale.