Décret n° 83-655
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
Décret n° 83-655 du 12 novembre 1983 portant statut particulier des inspecteurs principaux des impôts
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les inspecteurs principaux des impôts sont en position d'activité dans les services centraux et dans les services déconcentrés de l'administration fiscale.
Us sont gérés par le ministre des finances, 1900 JOURNAL OFFICIEL DE LA