Article 12

Pour l'exercice de leurs attributions en matière d'investigation et de contrôle, les inspecteurs principaux des impôts reçoivent du ministre des finances, une commission les y habilitant, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Les inspecteurs principaux des impôts ainsi investis, doivent, au préalable, prêter le serment suivant :

وظيفتي بأعمال أقوم أن العظيم العلى بالله أقسم وأراعي المهنى السر على وأحافظ وصدق بأمانة . على المفروضة الواجبات الاحوال كل في 15 novembre 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA