Décret n° 83-654
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
Décret n° 83-654 du 12 novembre 1983 portant statut particulier des inspecteurs divisionnaires des impôts
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Le corps des inspecteurs divisionnaires des impôts - est géré par le ministre des finances.