Décret n° 83-65
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-65 du 1er janvier 1983 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime international
Section II — Taxes accessoires Paragraphe ler Taxes accessoires perçues par le bureau de dépôt
Article 6
Tous les colis postaux remis à la douane et dédouanés ou remis à la douane seule- | ment, sont passibles d'une taxe de présentation à la douane, perçue au profit du budget-annexe des postes et télécommunications.
Le montant de cette taxe est fixé à 7,00 DA par colis.
