Décret n° 83-65
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-65 du 1er janvier 1983 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime international
Chapitre III — Dispositions diverses
Article 19
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er février 1983.