Décret n° 83-65
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-65 du 1er janvier 1983 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime international
Section II — Taxes accessoires Paragraphe ler Taxes accessoires perçues par le bureau de dépôt
Article 11
Les colis postaux, originalers des pays étrangers et adressés poste-restante, sont passibles de la taxe applicable aux colis du régime intérieur.
Chapitre II 3 Taxes applicables à certaines catégories de colis postaux
