Décret n° 83-65
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-65 du 1er janvier 1983 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime international
Section II — Taxes accessoires Paragraphe ler Taxes accessoires perçues par le bureau de dépôt
Article 10
Les réclamations concernant un colis postal ou un remboursement, déposées au bureau de destination sont soumises aux taxes et conditions fixées à l'article 4 du présent décret.
