Décret n° 83-644
· ج.ر عدد 48 لسنة 1983
Décret n° 83-644 du 12 novembre 1983 portant virement d'un crédit au sein du budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé sur 1983, un crédit de dix sept millions six cent dix mille dinars (17.610.000 DA) applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret.