Décret n° 83-642
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
Décret n° 83-642 du 5 novembre 1983 relatif à la mise en œuvre du monopole de l'Etat sur le commerca extérieur
Article 3
Le monopole de l'Etat sur le commerce extérieur est exercé dans le cadre du plan national de développement et du programme général annuel de commerce extérieur.
