Décret n° 83-642
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
Décret n° 83-642 du 5 novembre 1983 relatif à la mise en œuvre du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur
Article 11
Toutes dispositions antérieures portant attribution de listes de produits pour l'exercice du monopole de l'Etat à l'importation et/ou à l'exportation sont abrogées.
