Décret n° 83-641
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-641 du 5 novembre 1983 portant création de la commission nationale de la réforme administrative
Article 9
Le secrétariat de la commission nationale est assuré par les services du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.