Décret n° 83-641
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-641 du 5 novembre 1983 portant création de la commission nationale de la réforme administrative
Article 2
La commission nationale est un organe consultatif de réflexion, d'étude et d'investigation chargé notamment de définir les normes d'organisation et de fonctionnement des services de l'Etat et de veiller à leur respect.
