Article 10

Pour l'examen de questions particulières ou urgentes, liées à ses activités, la commission nationale peut créer une ou plusieurs sous-commissions ad hoc. Les membres de la commission nationale, prévus à l'article 3, peuvent se faire représenter au sein des sous-commissions. Le délégué doit avoir au moins le rang de directeur.

Le président de la commission nationale peut faire appel, en outre, à toute personne compétente dont il juge la consultation utile.