Décret n° 83-640
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-640 du 5 novembre 1983 portant création du centre national d'études, de recherches appliquées et de travaux d'art (C.N.E.R.A.T.A.) et fixant ses statuts
TITRE II — ORGANISATION FONCTIONNEMENT
Article 9
L'organisation interne en directions ou en départements est approuvée par l'autorité de tutelle et après avis du comité national de restructuration des entreprises.
