Décret n° 83-640
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-640 du 5 novembre 1983 portant création du centre national d'études, de recherches appliquées et de travaux d'art (C.N.E.R.A.T.A.) et fixant ses statuts
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 33
Toute modification des dispositions du présent décret intervient dans les mêmes formes.
