Décret n° 83-640
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-640 du 5 novembre 1983 portant création du centre national d'études, de recherches appliquées et de travaux d'art (C.N.E.R.A.T.A.) et fixant ses statuts
TITRE III — TUTELLE
Article 29
Les comptes prévisionnels du centre sont préparés par le directeur général. Après avis du conseil d'orientation, ils sont transmis, pour approbation, à l'autorité de tutelle, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.
