Décret n° 83-640
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-640 du 5 novembre 1983 portant création du centre national d'études, de recherches appliquées et de travaux d'art (C.N.E.R.A.T.A.) et fixant ses statuts
TITRE III — TUTELLE
Article 26
Le patrimoine du centre est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière au patrimoine des établissements publics à caractère industriel et commercial.
