Décret n° 83-640
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-640 du 5 novembre 1983 portant création du centre national d'études, de recherches appliquées et de travaux d'art (C.N.E.R.A.T.A.) et fixant ses statuts
TITRE III — TUTELLE
Article 24
Les biens et moyens transférés font l'objet d'un inventaire quantitatif et estimatif, établi en coordination avec les autorités responsables des organismes publics concernés et les services compétents du ministère des finances.
