Décret n° 83-64
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-64 du ler janvier 1983 portant fixation des taxes des services postaux du régime international
CHAPITRE PREMIER — TAXES FIXEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE › Section I — Taxes principales Paragraphe I Lettres et cartes postales
Article 9
La taxe applicable aux publications énumérées à l'article 8 et insérées dans un sac spécial dont le poids maximal est de 30 kilogrammes à l'adresse du même destinataire et pour la même destination, est fixée à 4,10 DA par échelon de 1 kilogramme jusqu'à concurrence du poids total du sac.
