Décret n° 83-64
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-64 du ler janvier 1983 portant fixation des taxes des services postaux du régime international
CHAPITRE III — TAXES ET CONDITIONS D'ADMISSION FIXEES DANS LE CADRE D'UNIONS RESTREINTES ET D'ACCORDS BILATERAUX
Article 30
Les taxes du régime intérieur, à l'exception des surtaxes aériennes, sont appliquées dans les relations avec les pays membres de l'Union Postale Arabe. Dans les échanges avec ces pays, les conditions d'admission des envois sont celles prévues par la convention postale universelle et son règlement d'exécution.