Décret n° 83-64
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-64 du ler janvier 1983 portant fixation des taxes des services postaux du régime international
CHAPITRE II — TAXES APPLICABLES AUX LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE
Article 21
L'échange des lettres avec valeur déclarée entre l'Algérie et les pays qui participent à ce service, à lieu dans les conditions fixées par la convention postale universelle et son règlement d'exécution.