Décret n° 83-637
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
Décret n° 83-637 du 5 novembre 1983 relatif au transfert, à l'entreprise d'engineering et de réalisations sidérurgiques (SERSID), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de siderurgie (S.N.S.), dans le cadre de son activité relevant du domaine des études et du suivi de la réalisation de projets sidérurgiques
Article 2
Le transfert des activités prévu à l'article 1er ci-dessus emporte : 1º substitution, à compter du 1er janvier 1983, de l'entreprise d'engineering et de réalisation siderurgiques (SERSID) à la société nationale de sidérurgie (S.N.S.), au titre de ses activites liées aux études et au suivi de la réalisation de projets sidérurgiques; 2º cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'études et de suivi de réalisation de projets sidérurgiques, exercées par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.), en vertu du décret n° 64-276 du 3 septembre 1964 susvisé.
