Article 4

Les personnels liés au fonctionnement ét à la gestion de l'ensemble des structures et moyens REPUBLIQUE ALGERIENNE 1867 visés à l'article 1er-4° du présent decret, sont transférés à l'entreprise, conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de l'industrie lourde fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises, en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale d'études et de réalisation d'ensembles sidérurgiques et métallurgiques (ENSID).