Décret n° 83-635
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
Décret n° 83-635, du 5 novembre 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de sidérurgie (SIDER), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de siderurgie (S.N.S.), dans le cadre de ses activités relevant du domaine de la production, de l'importation et de la commercialisation des produits sidérurgiques
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algéri ne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 novembre 1983.
Chadli BENDJEDID, REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 novembre 1983
