Décret n° 83-633
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
Décret n° 83-633 du 5 novembre 1983 portant création de l'entreprise nationale des appareils de mesure et de contrôle
TITRE III — TUTELLE CONTROLE - COORDINATION
Article 9
L'entreprise est placée sous la tutelle
- chargé de l'industrie lourde. du ministre de