Décret n° 83-633
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
Décret n° 83-633 du 5 novembre 1983 portant création de l'entreprise nationale des appareils de mesure et de contrôle
TITRE I — DENOMINATION OBJET - SIEGE
Article 4
Le siège social est fixé à El Eulma. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie lourde.