Décret n° 83-633
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
Décret n° 83-633 du 5 novembre 1983 portant création de l'entreprise nationale des appareils de mesure et de contrôle
TITRE I — DENOMINATION OBJET - SIEGE
Article 2
L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, et en liaison avec les structures et organismes des ministères concernés, de la recherche, du développement, de la production, de l'importation, de l'exportation et de la commercialisation d'appareils de comptage, de mesure, de régulation et de protection ainsi que leurs accessoires et leurs composants.