Décret n° 83-633
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
Décret n° 83-633 du 5 novembre 1983 portant création de l'entreprise nationale des appareils de mesure et de contrôle
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 20
Les dispositions édictées par le décret n° 83-08 du 1er janvier 1983 susvisé, relatives aux activités visées à l'article 2 du présent décret, sont abrogées.
