Article 1er

Il est créé une entreprise nationale dénommée: Entreprise nationale des appareils de mesure et de contrôle sous le sigle « A.M.C. », qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après l'entreprise ».

L'entreprise, qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de l'organisation socialiste des entre- prises, par les dispositions de l'ordonnance nº 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et par les présents statuts.