Décret n° 83-633
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
Décret n° 83-633 du 5 novembre 1983 portant création de l'entreprise nationale des appareils de mesure et de contrôle
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
احمد
