Décret n° 83-632
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-632 du 5 novembre 1983 portant création du centre national d'information et de documentation du secteur de l'industrie lourde (CENIDIL)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DU CENTRE
Article 16
Les comptes prévisionnels du centre ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs du centre ou de l'unité sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, au ministre chargé de l'industrie lourde, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification.
