Décret n° 83-632
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-632 du 5 novembre 1983 portant création du centre national d'information et de documentation du secteur de l'industrie lourde (CENIDIL)
TITRE IV — PATRIMOINE DU CENTRE
Article 12
Le patrimoine du centre est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu à l'article 3, II a) du présent décret.
