Décret n° 83-629
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
Décret n° 83-629 du 5 novembre 1983 portant création de l'entreprise d'engineering pour des ensembles sidérurgiques et métallurgiques (ENSID)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Les dispositions édictées par le décret n° 64-276 du 3 septembre 1964 susvisé, relatives aux activités visées l'article 2 du présent décret, sont abrogées.
