Décret n° 83-629
· ج.ر عدد 46 لسنة 1983
Décret n° 83-629 du 5 novembre 1983 portant création de l'entreprise d'engineering pour des ensembles sidérurgiques et métallurgiques (ENSID)
TITRE V — STRUCTURE FINANÇIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
